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Conditions générales de vente

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente, portées à la connaissance de tout acheteur font la loi des parties, à défaut pour l'acheteur d'avoir manifesté son désaccord.
Toute condition contraire posée par l'acheteur est à défaut d'acceptation expresse et écrite inopposable au vendeur.

Article 2 : Attribution de compétences :
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société.

Article 3 : Livraison :
La livraison se fera par la remise directe des marchandises à l'acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Article 4 : Réclamation :
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé devront être formulées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises.
Les réclamations sur les produits livrés seront prises en compte uniquement sous réserve de conditions de stockage adaptées.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Article 5 : Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

Article 6 : Prix :
Le prix des marchandises est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Il est stipulé hors taxes.

Article 7 : Paiement – Modalités :
Sauf convention expresse contraire, le paiement des factures s'effectue au plus tard dans les jours de la date d'émission de la facture.
Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 8 : Paiement – Pénalités :
En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme restant due non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société.

Article 9 : Délai maximal de paiement :
60 jours date de facture.

 

 

 

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